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Journal n°8502
du 4 septembre 2020
Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 avril 2020.
portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».
... portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19 ».
... Erratum à l'intitulé de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019, parue au Journal de Monaco, n° 8.482 du 17 ...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19.
L'action et le droit au paiement des prestations familiales se prescrivent par deux ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit à ... travailleurs indépendants.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 19.
L'action et le droit au paiement des prestations familiales se prescrivent par deux ans à compter du jour où les conditions d ...
Journal n°8492
du 26 juin 2020
Loi n° 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons.
dirigeants des personnes morales visées audit alinéa.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, dont le maximum peut être porté jusqu'au montant du profit ... dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les dirigeants des personnes morales visées audit alinéa.
Art. 19.
Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal ...
Journal n°8486
du 15 mai 2020
Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
l'article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent ... l'article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent ... Loi n° 1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d'autres mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19. ...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
Premier.
Afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont suspendus, pour une durée de deux mois ... Premier.
Afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont suspendus, pour une durée de deux mois ... Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019. ...
Journal n°8482
du 17 avril 2020
Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.
'État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19.
Au terme de la période de suspension, éventuellement prorogée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sera ajoutée une durée ... 'État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19\.
Au terme de la période de suspension, éventuellement prorogée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sera ajoutée une durée ... Loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019. ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.
'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par ordonnance ... nationalité monégasque ;
2) à toute personne physique titulaire d'un titre de séjour dans les conditions fixées par l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.484 du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2020.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2019.
Article ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2019.
Article ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique.
de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 6.
L'article 19 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 7.
Il ... 'article 19 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée, est abrogé.
Art. 7.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l ...
Journal n°8466
du 27 décembre 2019
Loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité.
matière civile et de procédure civile
Art. 19.
Est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 111 du Code civil, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le contrat de vie commune ou le contrat de ... cohabitant d'un contrat de cohabitation ».
Section 3
Des droits et obligations applicables en matière civile et de procédure civile
Art. 19.
Est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 111 du Code civil ...
Journal n°8460
du 15 novembre 2019
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;
9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe. ».
Art. 19.
L'article 239 du Code pénal est modifié comme suit :
« Dans les cas énoncés par les articles 236 ... ° avec usage ou menace d'une arme ;
8° par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;
9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe. ».
Art. 19.
L ...
Journal n°8441
du 5 juillet 2019
Loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes.
décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.
Art. 19.
L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes est soumis à la délivrance d'un agrément délivré par ... ou administrateur qui leur ont été confiées par décision du juge tutélaire ou du tribunal de première instance.
Art. 19.
L'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.468 du 17 juin 2019 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire.
Premier.
Sont insérés au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, après le mot « président », les mots « , un vice-président ».
Est insérée après la ... Premier.
Sont insérés au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire, après le mot « président », les mots « , un vice-président ».
Est insérée après la ...
Journal n°8414
du 28 décembre 2018
Loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2018.
Article ...
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2018.
Article ...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
'il a indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues par le Chapitre III.
Art. 19.
Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur des aides, sur sa situation familiale ... 'il a indûment perçues, sans préjudice des sanctions prévues par le Chapitre III.
Art. 19.
Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par le demandeur des aides, sur sa situation familiale ...